CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicables à compter du 09/01/2022
Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Tartichon et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :
- Bijoux fantaisies en pâte polymère
- Boutons en pâte poymere
- Scene en bois flotté
- Fichiers Papercraft
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC.
La société Tartichon s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Tartichon serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Vous avez la possibilité de régler vos achats soit:
Par carte Bancaire via Paypal
Si vous ne possédez pas de compte PayPal, et que vous ne souhaitez pas en créer, c’est possible.
Sur la page PayPal, cliquez sur « Payer sans ouvrir de compte », remplissez le formulaire de paiement avec vos coordonnées bancaires et postales ( qui ne sont pas enregistrées).
En bas de page, dans le paragraphe « Ouvrir un compte Paypal », il suffit juste de cocher la case « Non merci » et de cliquer sur « continuer » pour finaliser votre paiement.
Un mail de confirmation de paiement vous sera alors envoyé (pensez à vérifier vos courriers indésirables ou spam). N’oubliez pas d’indiquer dans l’encadré « Instructions pour le vendeur » le ou les noms des article(s) commandé(s).
Par Paypal.
En suivant les instructions du site. N’oubliez pas d’indiquer dans l’encadré « Instructions pour le vendeur » le ou les noms des article(s) commandé(s).
Par chèque et en Espèces.
Uniquement pour les commandes remises en mains propres. Dans ce cas précis, Il convient de contacter la société Tartichon à tartichon@outlook.com en indiquant le nom de l’article désiré et de préciser que la commande sera retirée sur place. Nous conviendrons avec vous d’un lieu et d’une date de rdv pour retirer la marchandise .
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société Tartichon, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Tartichon.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société Tartichon conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Tartichon se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
Les frais de livraison sont indiqués lors de la prise de commande, avant la finalisation et le règlement.Ces frais sont calculés selon la zone géographique de livraison, le poids et volume total de votre commande.
Les frais de port sont calculés en fonction des tarifs postaux en vigueur et du coût d’emballage et de conditionnement. https://www.laposte.fr/
Les délais de livraison de votre commande peuvent varier en fonction de votre localité, du mode de paiement et du mode d’expédition choisis.
Les objets réalisés sur commandes devront bien sur prendre en compte le temps de réalisation.
Délais d’acheminement assurés par les services de La Poste (Lettre Suivie, Colissimo, Lettre Suivie Internationale, Colissimo International) : entre 2 et 14 jours.
Le choix du mode d’acheminement de votre commande peut varier selon la quantité d’articles de votre commande, le poids et les dimensions de votre colis.
Les articles sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande (adresse personnelle ou adresse différente s’il s’agit d’un cadeau).
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société Tartichon ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce : Cité Judiciaire 7 rue Pierre Abélard CS 43124 35031 RENNES CEDEX
Fait à La Chapelle Thouarault, le 09/01/2022